Conditions générales de vente

Date de mise à jour : 07/02/2023

ARTICLE 1 - Champ d’application

Au sens des présentes, le Vendeur est la société ASTER MOD, SAS au capital de 2 652 777 € dont le siège social est situé 21, rue de l’Industrie, Zone Industrielle 67720 HOERDT RCS STRASBOURG 698 503 372 - N°IDU/UDI (REFASHION) = FR218755_11CLYH ; N°IDU/UDI (CITEO) = FR218755_01PAGO (« le Vendeur »).

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès de clients consommateurs et d'acheteurs non professionnels (« Le(s) Client(s) ou « Vous » ») portant sur les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site Internet marchand C’EST BEAU LA VIE (« le Site Internet »). 

Le Site Internet est accessible notamment via l’URL https://www.cestbeaulavie.com.

Le Client déclare être une personne physique majeure (ou titulaire d'une autorisation parentale) et avoir la capacité de conclure le présent contrat ; être un consommateur agissant à des fins strictement personnelles et qui n’entrent pas dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale et ne pas procéder à des achats dans le but de revendre les produits.  

Les CGV ont pour objet de décrire les conditions de vente à distance des Produits par le Vendeur ainsi que les conditions d’achat des Produits figurant sur le Site Internet et précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

Ces CGV sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières négociées, avant toute transaction avec le Client et s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. 

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Ces CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures à tout moment à l’initiative du Vendeur, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le Site Internet à la date de passation de la commande.

ARTICLE 2 - PRODUITS PROPOSÉS À LA VENTE

Les Produits proposés à la vente sur le Site Internet sont principalement des articles textiles, d’habillement, prêt-à-porter, accessoires, chaussures commercialisés sous la marque « C’EST BEAU LA VIE ».   

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions des Produits, sont présentées sur le Site Internet. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur le Site Internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés, ainsi que les particularités essentielles et les délais de livraison.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Les Produits présentés sur le site Internet sont proposés à la vente pour les territoires suivants exclusivement:  France (métropole + Corse) et Belgique.

Le site étant rédigé exclusivement en français le Vendeur exclut toute responsabilité en cas de mauvaise compréhension de l’offre par un internaute ne maîtrisant pas la langue française. De la même manière le Vendeur ne donne aucune garantie de conformité à la législation locale autre que française. 

ARTICLE 3 - DURÉE DE VALIDITÉ DE L’OFFRE PRODUITS / DISPONIBILITÉ

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande. Rupture de stock : Si un ou plusieurs Produits s’avère(nt) ne pas être disponible(s) après la passation de commande il sera procédé ainsi : 

- Si un seul produit de la commande est indisponible, la commande est expédiée avec les autres articles ; 

- Si tous les Produits de la commande sont indisponibles, le Client recevra un mail d’annulation de sa commande.

Le montant du(des) article(s) annulé(s) sera soit déduit du montant total débité soit re-crédité sur le compte utilisé pour le règlement de la commande d'origine (bancaire ou PayPal) du Client après le débit du montant incluant le (ou les) article(s) annulé(s). Le remboursement des achats effectués par E-carte cadeau s'effectue exclusivement sous forme d’une nouvelle e-carte cadeau d’un montant identique à celui payé sous cette forme.  

ARTICLE 4 - COORDONNÉES DU VENDEUR

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

ASTER MOD Société par Actions Simplifiée
Immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le n° 698.503.372
Siège social : 21 rue de l’Industrie Zone Industrielle 67 720 HOERDT
N° TVA intracommunautaire FR19698503372

Adresse de correspondance postale :

Société ASTER MOD
A l’attention du Service Clients Site Internet C’EST BEAU LA VIE
5 rue du Houblon Zone Industrielle 59700 MARCQ-EN-BAROEUL

Contact :
contact@cestbeaulavie.com

ARTICLE 5 -  E-CARTE CADEAU C’EST BEAU LA VIE 

La E-carte cadeau C’EST BEAU LA VIE est une carte cadeau dématérialisée en vente et utilisable exclusivement sur le Site Internet https://www.cestbeaulavie.com (la « E-carte cadeau »)

ACHAT D’UNE E-CARTE CADEAU

Pour acheter une E-carte cadeau, le Client se rend sur la page du Site Internet dédiée à la E-carte cadeau, choisit le montant compris entre 10 et 150 euros TTC duquel elle sera créditée et renseigne les coordonnées du bénéficiaire de la E-carte cadeau, les champs obligatoires étant nécessaires au traitement de la commande.

En suivant le processus habituel de commande le Client procède au paiement de la E-carte cadeau par Carte bancaire ou Paypal exclusivement (une e-carte cadeau ne peut pas être utilisée pour l’achat d’une autre e-carte cadeau) 

Une fois le paiement effectif, la E-carte cadeau est envoyée, le jour-même, par courrier électronique à l’adresse indiquée, avec le cas échéant un message personnalisé à l’attention du bénéficiaire rédigé par le Client (et relevant de sa seule responsabilité). L’envoi se matérialise sous la forme d’un email contenant le code d’utilisation de la E-carte cadeau, la date d’achat constituant la date de début de validité de la E-carte cadeau (durée de validité : 1 an)    

Tout paiement effectué au moyen de la E-carte cadeau est présumé être effectué par le bénéficiaire. 

Concernant l’exercice du droit de rétractation pour l’achat d’une E-carte cadeau, voir article 11.

CONDITIONS D’UTILISATION DE LA E-CARTE CADEAU

La E-carte cadeau est valable 1 an à compter de sa date d’achat. 

Elle est utilisable sur l’ensemble du Site Internet www.cestbeaulavie.com (hors achat d’une E-carte cadeau et exceptions qui seraient limitativement énumérées) et n’a pas besoin d’être activée sur le Site Internet avant utilisation.  

Elle peut être utilisée en une ou plusieurs fois jusqu'à l'épuisement du solde : 

- Si le montant de la commande est supérieur au montant total de la E-carte cadeau, le Client complètera le règlement par un autre moyen de paiement accepté : carte bancaire ou Paypal (à l’exclusion d’une autre e-carte cadeau, bon d’achat ou avoir)     

- Si le montant de la commande est inférieur au montant total de la E-carte cadeau, le montant de la commande est débité de la E-carte cadeau et le solde restera disponible pour une utilisation ultérieure. Le solde de la E-carte cadeau est consultable à tout moment sur le Site Internet.   

En cas de perte, de vol, détérioration ou encore si la période de validité est dépassée tout montant encore éventuellement disponible sur la E-carte cadeau sera définitivement perdu.  

La E-carte cadeau C’EST BEAU LA VIE ne peut être ni échangée, ni remplacée, ni portée au crédit d’un compte. 

Elle ne peut donner lieu à aucun remboursement ni rendu monnaie pour le Client comme le bénéficiaire, y compris en cas de perte, vol, détérioration ou expiration. Elle ne peut faire l’objet d’aucune opposition et ne peut être recréditée ou rééditée. 

Toute demande de remboursement des produits achetés au moyen de la E-carte cadeau ne pourra se faire que par l’émission d’une nouvelle E-carte cadeau.

ARTICLE 6 - COMMANDES

6-1. PASSATION DE LA COMMANDE ET CONCLUSION DU CONTRAT

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site Internet.

Le fait pour une un Client de commander sur le Site Internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV. 

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site Internet les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

1. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

2. L'enregistrement d'une commande sur le Site Internet est réalisé lorsque le Client accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet, valide sa commande et confirme le paiement. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes CGV.

3. La vente n'est définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai par le Vendeur après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.

Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le Site Internet constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client. 

La transaction sera matérialisée par la facture, qui sera envoyée par email à l’adresse email renseignée par le Client lors de sa commande, au plus tard au moment de la livraison des Produits et jointe au colis lors de la livraison chaque fois que cela est obligatoire. La facture peut également être téléchargée dans la rubrique « Mes commandes » accessible dans l’espace client sur le Site Internet. 

Une fois conclu, le contrat de vente à distance (formé par les CGV, le mail de confirmation de commande et la facture) est archivé. Conformément à la loi, le Vendeur conserve pendant une durée de 10 ans le contrat dans ses registres informatiques pour les commandes supérieures à 120 Euros (et pendant un an les documents relatifs aux commandes inférieures à 120 Euros). Le Client dispose d'un droit d'accès au contrat archivé qu’il peut exercer en consultant ses emails ainsi que la facture dans son espace client. 

Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions normales de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage du mail de confirmation et des factures sera effectué sur un support fiable et durable, pouvant être juridiquement produit à titre de preuve.

Une fois la vente conclue, le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le Site Internet.

6-2. MODIFICATION / ANNULATION DE LA COMMANDE

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites:

- la commande n’est pas modifiable.

- la commande ne peut être annulée, hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Il peut annuler ou refuser une commande en cas de litiges, fraude ou suspicion de fraude, d’utilisation malveillante ou suspicion d’utilisation malveillance ou abusive des systèmes de promotion, paiement ou de prise de commande. A titre d’exemple le Vendeur n’ayant pas vocation à vendre sur le Site Internet les Produits à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou à des non professionnels, pour leurs besoins personnels, il pourra refuser les commandes d’un même Produit en quantités importantes.

ARTICLE 7 – TARIFS

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site Internet, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros TTC.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site Internet. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le Site Internet, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site Internet et calculés préalablement à la passation de la commande.

Si le Client demande un mode d’expédition plus rapide ou plus coûteux que l’expédition standard, les frais supplémentaires de livraison, tels qu’ils apparaissent au moment de la validation de la commande par le Client, sont intégralement à sa charge.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Les tarifs selon les zones et modes de livraison proposés sont détaillés à l’article 9 des CGV.

ARTICLE 8 - CONDITIONS DE PAIEMENT

Le Client s’engage à payer le prix des Produits commandés ainsi que tous les montants supplémentaires qui peuvent être encourus au titre de ses achats ou liés à ceux-ci (frais de livraison / frais de port, taxes, …)

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande des Produits par le Client.

Le Client dispose de plusieurs modes de paiement, au choix et selon les modalités suivantes:

1. Paiement en ligne par carte bancaire :

Les cartes acceptées sont la Carte Bleue, Visa, MasterCard. 

Le compte est débité en moyenne 2 jours ouvrables après l'enregistrement de la transaction bancaire.

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte (dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes). En cas de refus de la Banque, la commande sera automatiquement annulée. 

Le site www.cestbeaulavie.com utilise un service de paiement sécurisé sur Internet (solution Monetico Paiement, Banque CIC). Les données bancaires des Clients sont entièrement cryptées et protégées par un système sécurisé (liaison chiffrée TSL, respect de la norme PCI-DSS, contrôle 3D Secure), elles ne circulent pas en clair sur Internet et n'arrivent jamais sur le Site Internet du Vendeur.  

2. Paiement en ligne par PayPal :

Dans le cas d'un règlement de la commande par Paypal, le Client disposant d'un compte PayPal entre son adresse e-mail liée à son compte PayPal et son mot de passe PayPal. PayPal crypte l'ensemble des informations que le Client lui a communiqué lors de sa création de compte. Ainsi, aucune information autre que l'adresse e-mail du Client n'est communiquée au Vendeur. 

Les informations financières et personnelles sont cryptées automatiquement lors de l'envoi de toute information sensible vers les serveurs PAYPAL. Pour plus d'informations sur la sécurité des transactions réalisées entre PAYPAL et l'établissement bancaire du Client, le Vendeur invite ce dernier à se rapprocher de la société PAYPAL.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur. Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées. En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

3. Paiement par E-carte cadeau (C’est Beau La Vie) 

Il est possible de régler tout ou partie de la commande avec une E-carte cadeau (C’EST BEAU LA VIE) en cours de validité et dont le solde n’est pas épuisé, dans le respect des conditions d’utilisation de la E-carte cadeau.

Une E-carte cadeau ne peut pas être utilisée pour l’achat d’une autre E-carte cadeau. 

Le paiement par E-carte cadeau s’effectue en renseignant le code communiqué avec la E-carte cadeau dans le champ prévu en cliquant sur « Vous avez un code promo ou une E-CARTE CADEAU ? » dans le processus de commande. Une fois ajouté, le montant du panier est recalculé automatiquement.  

Le Client peut alors compléter son paiement par un autre moyen de paiement si nécessaire.  

En cas d’annulation de la commande ou de retour d’article(s) réglé(s) par E-carte cadeau, une nouvelle E-carte cadeau C’EST BEAU LA VIE du montant à rembourser sera adressée au Client. 

4. Paiement par avoir ou bon d’achat C’EST BEAU LA VIE

Il est possible de régler tout ou partie de la commande avec un avoir ou un bon d’achat délivré par le Vendeur. 

Pour cela, il convient d’ajouter le code dans le champ prévu en cliquant sur « Vous avez un code promo ou une E-CARTE CADEAU ? » dans le processus de commande 

Le montant du panier est recalculé automatiquement et le Client peut finaliser la commande, en complétant si nécessaire par un autre moyen de paiement accepté : carte bancaire ou Paypal (à l’exclusion d’une E-carte cadeau, d’un autre bon d’achat ou avoir).    

ARTICLE 9 – LIVRAISONS

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Les délais de livraison sont communiqués au Client avant toute validation de commande et paiement. Il incombe ainsi au Client de choisir le lieu de livraison et son mode d'acheminement lorsque cela lui est proposé.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Lorsque le Client s'est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu'il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur dès lors qu'il a remis les Produits vendus au transporteur qui les a acceptés sans réserves. Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Les zones de livraisons proposées, ainsi que les modes de livraison et les tarifs correspondants sont les suivants :

Zone Livraison Mode le Livraison Délais indicatif de livraison Frais de livraison*
FRANCE METROPOLE
(HORS CORSE)

Livraison à domicile - Remise sans signature (LA POSTE Colissimo

3 jours ouvrables

6,90€

Livraison en Point Relais (MONDIAL RELAY)

3 jours ouvrables

3,90€

(Gratuit au-delà de 65€ d'achat)

FRANCE
(CORSE)

Livraison à domicile - Remise sans signature (LA POSTE Colissimo)

3 jours ouvrables

6,90€

Livraison en Point Relais (MONDIAL RELAY)

3 jours ouvrables

6,90€

(Gratuit au-delà de 65€ d'achat)

BELGIQUE

Livraison à domicile - Remise sans signature (LA POSTE Colissimo)

3 jours ouvrables

9,50€

Livraison en Point Relais (MONDIAL RELAY)

3 jours ouvrables

3,90€

(Gratuit au-delà de 65€ d'achat)

*S’entend TTC pour les livraisons France et UE / S’entend HT pour les livraisons dans les DOM TOM et Hors UE. Comprend la participation aux frais de préparation et d’emballage, coûts d’affranchissement…

Zones de livraison

Le Vendeur livre les colis en France (Métropole hors Corse) et France (Corse) et Belgique

Les Produits commandés par le Client seront livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site Internet.

Modes de livraison

Différents modes de livraison sont proposés en fonction des zones de livraison, au choix du Client : 

- La livraison à domicile – remise sans signature (Colissimo La Poste)  

- La livraison en Point Relais (Mondial Relay)   

Le délai d’expédition est en moyenne de 3 Jours à compter de l’encaissement de la commande. 

Délais

Les délais de livraison indiqués courent à compter de l’expédition de la commande.  

Sauf cas de force majeure ou fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, les délais de livraison seront ceux indiqués. Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. 

Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans le délai légal de trente (30) jours après la conclusion du contrat, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-6 L 216-7 L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Réception

La livraison est considérée effective à la réception du colis par le Client (le système de contrôle du transporteur faisant foi).

A réception, le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage et la conformité du Produit livré, et d'émettre le cas échéant toute réserve sur le bordereau de livraison du transporteur ou refuser le colis (colis endommagé déjà ouvert, éventré…). En cas de vice apparent ou non-conformité à la livraison, le Client doit au plus tard 2 jours après la livraison formuler par écrit au Vendeur ses réserves ou réclamations avec tous les justificatifs correspondants (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

En cas de non-conformité du Produit livré, le Vendeur - s'engage à y remédier ou à rembourser le Client, comme indiqué à l'article - « Responsabilité du Vendeur - Garantie ». 

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-3 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV (voir garanties, notamment). Les frais de retours pour non-conformité à la réception seront à la charge du Vendeur et seront remboursés sur la base des justificatifs des frais joints au colis. Il est rappelé que la non-conformité à la présentation répond à des caractères objectifs, doit être manifeste et indiscutable (ne comprend pas les caractères subjectifs tels que la perception individuelle des nuances de couleurs etc.) 

ARTICLE 10 - TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ - TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur. 

ARTICLE 11 - DROIT DE RÉTRACTATION-RETOURS

INFORMATIONS CONCERNANT L'EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION

DROIT DE RETRACTATION 

En tant que Client, vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien (ou du dernier bien si les biens de la commande sont livrés séparément). 

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier [ASTER MOD, Adresse de correspondance : Site C’EST BEAU LA VIE, 5 rue du Houblon ZI 59700 MARCQ-EN-BAROEUL contact@cestbeaulavie.com] votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire.

Vous pouvez également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté sur notre Site Internet depuis l’adresse de contact contact@cestbeaulavie.com. Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel).  

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

EFFETS DE RETRACTATION

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes ou à : 

NEOLYS (Pour ASTER MOD) 
Parc d’Activité de Parisud Garonor
605/610 Boulevard d’Italie
77127 LIEUSAIN

sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours. 

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien. 

MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de ASTER MOD site C’EST BEAU LA VIE, 5 rue du Houblon ZI 59700 MARCQ-EN-BAROEUL (contact@cestbeaulavie.com)

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) : 

Nom du (des) consommateur(s) : 

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : 

Date : 

(*) Rayez la mention inutile.

Il est précisé également que :

- Le décompte du délai de quatorze (14) jours commence le lendemain de la livraison du bien et si le délai expire un samedi, dimanche ou jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. 

- Les Produits doivent être retournés par le Client dans un en état et complets (emballage, accessoires, ...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, si possible dans leur conditionnement d’origine. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. 

- Seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés; les frais de retour restant à la charge du Client.

- Les frais de livraison initiaux étant forfaitaires, ils seront remboursés au Client uniquement en cas de retour de l’ensemble de la commande. Ils ne seront pas remboursés si le Client ne retourne pas l’intégralité de la commande et conserve un ou des Produits commandés.

- Dans l’hypothèse d’un paiement total ou partiel par E-carte cadeau, que ceux-ci ne peuvent être remboursés ni en espèces, ni par chèque, ni par carte bancaire. Le remboursement des achats effectués par E-carte cadeau s'effectue exclusivement sous forme d’une E-carte cadeau, pour un montant identique à celui payé sous cette forme.

Droit de rétractation et E-carte cadeau C’est Beau La Vie : Concernant les commandes de E-carte cadeau (C’EST BEAU LA VIE), le Client dispose d'un droit de rétractation d'une durée de 14 jours, à compter de la validation de la commande qu’il peut exercer dans les conditions énoncées au présent article. Toutefois, il convient de noter que le droit de rétractation ne pourra plus être exercé par le Client lorsque l’E-carte cadeau a été utilisée en tout ou partie avant l’expiration de ce délai.    

Modalités des retours

Plusieurs modes de retour sont proposés au Client. 

La procédure de retour à respecter est notamment illustrée sur le Site Internet page « LIVRAISON / RETOUR » 

1) Le retour en point relais MONDIAL RELAY

Si le Client a choisi une livraison en point relais MONDIAL RELAY, le retour en point relais MONDIAL RELAY est offert.

Depuis son espace client « Mes commandes »  le Client peut décider de « RENVOYER UN PRODUIT » en suivant les instructions, il recevra alors un email contenant le Bon de retour et l’étiquette de transport à imprimer. Une fois le bon de retour inséré dans le colis et l’étiquette de transport collée sur le colis le Client dépose ce dernier dans un point relais MONDIAL RELAY parmi la liste proposée. Les Produits seront retournés à l’adresse suivante :

NEOLYS (Pour ASTER MOD)
Parc d’Activité de Parisud Garonor
605/610 Boulevard d’Italie
77127 LIEUSAIN

Le Client veillera à conserver sa preuve de dépôt dans l’attente de son remboursement. 

Le Client recevra un email de la part du transporteur l’informant de la prise en charge de son colis, avec communication d’un lien et numéro de suivi permettant de suivre l’acheminement du retour depuis le site de Mondial Relay.

 

2) Le retour par voie postale 

Le Client a la possibilité d’effectuer un retour de produit(s) par voie postale à l’adresse suivante :  

NEOLYS (Pour ASTER MOD)
Parc d’Activité de Parisud Garonor
605/610 Boulevard d’Italie
77127 LIEUSAIN

Depuis son espace client « Mes commandes »  le Client peut décider de « RENVOYER UN PRODUIT » en suivant les instructions, il recevra alors un email contenant le Bon de retour à imprimer et joindre dans le colis. 

Ce mode de retour s’effectue aux frais du Client. 

Le Client veillera à conserver sa preuve de dépôt dans l’attente de son remboursement. 

Le Client recevra un email de la part du transporteur l’informant de la prise en charge de son colis, avec communication d’un lien et numéro de suivi permettant de suivre l’acheminement du retour depuis le site du transporteur. 

ARTICLE 12 - RESPONSABILITÉ DU VENDEUR - GARANTIES LÉGALES

Garanties légales

Les Produits vendus sur le Site Internet bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés permettant au Client de renvoyer les produits livrés défectueux ou non conformes.  

Le Vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur. Ainsi les Produits fournis par le Vendeur sur le Site bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales dans les conditions et selon les modalités visées ci-après :

- De la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande, (L217-3 et suivants du code de la consommation)

- De la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, articles 1641 et suivants du Code Civil) 

INFORMATION SUR LES MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DES GARANTIES LEGALES

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1) Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2) La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3) La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4) La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de deux (2) ans à compter de la livraison des Produits ou de la découverte des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage…).

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Les frais d’envoi au Vendeur seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs joints au colis. 

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués s'effectueront par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

Responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.

Par ailleurs, le Vendeur dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l'hypothèse d'une force majeure ou d'un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, ou encore en cas de faute imputable au Client ne permettant pas au Vendeur d'exécuter ses obligations dans le cadre de la vente à distance.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

- Non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,

- En cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être mise en cause pour de erreurs ou oublis qui pourraient demeurer malgré les soins apportés à la gestion du Site Internet.  

 

ARTICLE 13 - Protection des données personnelles / RGPD

Dans le cadre de l’exécution des présentes CGV et de la navigation sur le Site Internet notamment, le Vendeur est amené à collecter et traiter des données personnelles concernant le Client. 

Le Vendeur s’engage en qualité d’exploitant du Site Internet et de Responsable de Traitement, à collecter et traiter vos données personnelles de manière transparente conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD ») et à la loi « Informatique et Libertés » (Loi nᵒ 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée).

L’acceptation des présentes CGV emporte acceptation des termes de la Politique de protection des données personnelles du Vendeur, le Client est donc invité à se reporter à la page «POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES» du Site Internet où se trouve l’ensemble des informations concernant la manière dont le Vendeur traite et protège les données personnelles, ainsi que les droits dont le client bénéficie concernant ses données. 

Le Client est également invité à se reporter à la page « INFORMATIONS SUR LES COOKIES » du Site Internet et à en prendre connaissance. 

ARTICLE 14 - Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

ARTICLE 15 - Droit applicable - Langue

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 16 – Médiation de la consommation / Litiges

En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.

 A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

 La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com

- soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS. 

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues à l’amiable entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.