Conditions générales de vente

Date de mise à jour : 02/01/2022

ARTICLE 1 - Champ d’application

Au sens des présentes, le Vendeur est la société ASTER MOD, SAS au capital de 2 652 777 € dont le siège social est situé 21, rue de l’Industrie, Zone Industrielle 67720 HOERDT RCS STRASBOURG 698 503 372 - N°IDU/UDI = FR218755_11CLYH (« le Vendeur »).

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès de clients consommateurs et d'acheteurs non professionnels (« Le(s) Client(s) ») portant sur les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site Internet marchand C’EST BEAU LA VIE (« le Site Internet »). 

Le Site Internet est accessible notamment via l’URL http://www.cestbeaulavie.com.

Le Client déclare être une personne physique majeure (ou titulaire d'une autorisation parentale) et avoir la capacité de conclure le présent contrat ; être un consommateur agissant à des fins strictement personnelles et qui n’entrent pas dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale et ne pas procéder à des achats dans le but de revendre les produits.  

Les CGV ont pour objet de décrire les conditions de vente à distance des Produits par le Vendeur ainsi que les conditions d’achat des Produits figurant sur le Site Internet et précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

Ces CGV sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières négociées, avant toute transaction avec le Client et s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. 

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Ces CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures à tout moment à l’initiative du Vendeur, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le Site Internet à la date de passation de la commande.

ARTICLE 2 - PRODUITS PROPOSÉS À LA VENTE

Les Produits proposés à la vente sur le Site Internet sont principalement des articles textiles, d’habillement, prêt-à-porter, accessoires, chaussures commercialisés sous la marque « C’EST BEAU LA VIE ».   

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions des Produits, sont présentées sur le Site Internet. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur le Site Internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés, ainsi que les particularités essentielles et les délais de livraison.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Les Produits présentés sur le site Internet sont proposés à la vente pour les territoires suivants exclusivement:  France (métropole + Corse).  

Le site étant rédigé exclusivement en français le Vendeur exclut toute responsabilité en cas de mauvaise compréhension de l’offre par un internaute ne maîtrisant pas la langue française. De la même manière le Vendeur ne donne aucune garantie de conformité à la législation locale autre que française. 

ARTICLE 3 - DURÉE DE VALIDITÉ DE L’OFFRE PRODUITS / DISPONIBILITÉ

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande. 

Rupture de stock : Si un ou plusieurs Produits s’avère(nt) ne pas être disponible(s) après la passation de commande il sera procédé ainsi : 

- Si un seul produit de la commande est indisponible, la commande est expédiée avec les autres articles ; 

- Si tous les Produits de la commande sont indisponibles, le Client recevra un mail d’annulation de sa commande.

Le montant du(des) article(s) annulé(s) sera soit déduit du montant total débité soit re-crédité sur le compte utilisé pour le règlement de la commande d'origine (bancaire ou PayPal) du Client après le débit du montant incluant le (ou les) article(s) annulé(s).

ARTICLE 4 - COORDONNÉES DU VENDEUR

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

ASTER MOD
Société par Actions Simplifiée
Immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le n° 698.503.372
Siège social : 21 rue de l’Industrie Zone Industrielle 67 720 HOERDT
N° TVA intracommunautaire FR19698503372

Adresse de correspondance postale :

Société ASTER MOD
A l’attention du Service Clients Site Internet C’EST BEAU LA VIE
5 rue du Houblon Zone Industrielle 59700 MARCQ-EN-BAROEUL

Contact :
contact@cestbeaulavie.com

ARTICLE 5 - COMMANDES

5-1. Passation de la commande et conclusion du contrat

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site Internet.

Le fait pour une un Client de commander sur le site Internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV. 

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site Internet les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

1. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

2. L'enregistrement d'une commande sur le Site Internet est réalisé lorsque le Client accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet, valide sa commande et confirme le paiement. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes CGV.

3. La vente n'est définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai par le Vendeur après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.

Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le Site Internet constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client. 

La transaction sera matérialisée par la facture, qui sera envoyée par email à l’adresse email renseignée par le Client lors de sa commande, au plus tard au moment de la livraison des Produits et jointe au colis lors de la livraison chaque fois que cela est obligatoire. La facture peut également être téléchargée dans la rubrique « Mes commandes » accessible dans l’espace client sur le Site Internet. 

Une fois conclu, le contrat de vente à distance (formé par les CGV, le mail de confirmation de commande et la facture) est archivé. Conformément à la loi, le Vendeur conserve pendant une durée de 10 ans le contrat dans ses registres informatiques pour les commandes supérieures à 120 Euros (et pendant un an les documents relatifs aux commandes inférieures à 120 Euros). Le Client dispose d'un droit d'accès au contrat archivé qu’il peut exercer en consultant ses emails ainsi que la facture dans son espace client. 

Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions normales de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage du mail de confirmation et des factures sera effectué sur un support fiable et durable, pouvant être juridiquement produit à titre de preuve.

Une fois la vente conclue, le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le Site Internet.

5-2. Modification / annulation de la commande

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites :

  • la commande n’est pas modifiable.
  • la commande ne peut être annulée, hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Il peut annuler ou refuser une commande en cas de litiges, fraude ou suspicion de fraude, d’utilisation malveillante ou suspicion d’utilisation malveillance ou abusive des systèmes de promotion, paiement ou de prise de commande. A titre d’exemple le Vendeur n’ayant pas vocation à vendre sur le Site Internet les Produits à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou à des non professionnels, pour leurs besoins personnels il pourra refuser les commandes d’un même Produit en quantités importantes.

ARTICLE 6 – TARIFS

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site Internet, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site Internet. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le Site Internet, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site Internet et calculés préalablement à la passation de la commande.

Si le Client demande un mode d’expédition plus rapide ou plus coûteux que l’expédition standard, les frais supplémentaires de livraison, tels qu’ils apparaissent au moment de la validation de la commande par le Client, sont intégralement à sa charge.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Les tarifs selon les zones et modes de livraison proposés sont détaillés à l’article 8 des CGV.

ARTICLE 7 - CONDITIONS DE PAIEMENT

Le Client s’engage à payer le prix des Produits commandés ainsi que tous les montants supplémentaires qui peuvent être encourus au titre de ses achats ou liés à ceux-ci (frais de livraison / frais de port, taxes, …)

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande des Produits par le Client.

Le Client dispose de deux (2) modes de paiement, au choix et selon les modalités suivantes :
Paiement en ligne par carte bancaire :

Les cartes acceptées sont la Carte Bleue, Visa, MasterCard. 

Le compte est débité en moyenne 2 jours ouvrables après l'enregistrement de la transaction bancaire.

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte (dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes). En cas de refus de la Banque, la commande sera automatiquement annulée. 

Le site www.cestbeaulavie.com utilise un service de paiement sécurisé sur Internet (solution Monetico Paiement, Banque CIC). Les données bancaires des Clients sont entièrement cryptées et protégées par un système sécurisé (liaison chiffrée TSL, respect de la norme PCI-DSS, contrôle 3D Secure), elles ne circulent pas en clair sur Internet et n'arrivent jamais sur le Site Internet du Vendeur.  

Paiement en ligne par PayPal :

Dans le cas d'un règlement de la commande par Paypal, le Client disposant d'un compte PayPal entre son adresse e-mail liée à son compte PayPal et son mot de passe PayPal. PayPal crypte l'ensemble des informations que le Client lui a communiqué lors de sa création de compte. Ainsi, aucune information autre que l'adresse e-mail du Client n'est communiquée au Vendeur. 

Les informations financières et personnelles sont cryptées automatiquement lors de l'envoi de toute information sensible vers les serveurs PAYPAL. Pour plus d'informations sur la sécurité des transactions réalisées entre PAYPAL et l'établissement bancaire du Client, le Vendeur invite ce dernier à se rapprocher de la société PAYPAL.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur. Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées. En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

ARTICLE 8 – LIVRAISONS

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Les délais de livraison sont communiqués au Client avant toute validation de commande et paiement. Il incombe ainsi au Client de choisir le lieu de livraison et son mode d'acheminement lorsque cela lui est proposé.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Lorsque le Client s'est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu'il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur dès lors qu'il a remis les Produits vendus au transporteur qui les a acceptés sans réserves. Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Les zones de livraisons proposées, ainsi que les modes de livraison et les tarifs correspondants sont les suivants :

Zone Livraison Mode le Livraison Délais indicatif de livraison

Frais de Livraison

FRANCE

(METROPOLE HORS CORSE)

Livraison à Domicile - Remise sans signature (LA POSTE Colissimo) 3 jours ouvrables

6,50€

Livraison en Point Relais (MONDIAL RELAIS)

3 jours ouvrables

3,90€

(Gratuit au-delà de 65€ d'achat)

FRANCE (CORSE)

Livraison à Domicile - Remise sans signature (LA POSTE Colissimo)

3 jours ouvrables

6,50€

Livraison en Point Relais (MONDIAL RELAIS)

3 jours ouvrables

6,90€

(Gratuit au-delà de 65€ d'achat)

*S’entend TTC pour les livraisons France et UE / S’entend HT pour les livraisons dans les DOM TOM et Hors UE. Comprend la participation aux frais de préparation et d’emballage, coûts d’affranchissement…

Zones de livraison

Le Vendeur livre les colis en France (Métropole hors Corse) et France (Corse). 

Les Produits commandés par le Client seront livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site Internet.

Modes de livraison

Différents modes de livraison sont proposés en fonction des zones de livraison, au choix du Client : 

- La livraison à domicile – remise sans signature (Colissimo La Poste)  

- La livraison en Point Relai (Mondial Relais)   

Le délai d’expédition est en moyenne de 3 Jours à compter de l’encaissement de la commande. 

Délais

Les délais de livraison indiqués courent à compter de l’expédition de la commande.  

Sauf cas de force majeure ou fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, les délais de livraison seront ceux indiqués. Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. 

Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans le délai légal de trente (30) jours après la conclusion du contrat, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Réception

La livraison est considérée effective à la réception du colis par le Client (le système de contrôle du transporteur faisant foi).

A réception, le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage et la conformité du Produit livré, et d'émettre le cas échéant toute réserve sur le bordereau de livraison du transporteur ou refuser le colis (colis endommagé déjà ouvert, éventré…). En cas de vice apparent ou non-conformité à la livraison, le Client doit au plus tard 2 jours après la livraison formuler par écrit au Vendeur ses réserves ou réclamations avec tous les justificatifs correspondants (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

En cas de non-conformité du Produit livré, le Vendeur - s'engage à y remédier ou à rembourser le Client, comme indiqué à l'article - « Responsabilité du Vendeur - Garantie ». 

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV (voir garanties, notamment). Les frais de retours pour non-conformité à la réception seront à la charge du Vendeur et seront remboursés sur la base des justificatifs des frais joints au colis. Il est rappelé que la non-conformité à la présentation répond à des caractères objectifs, doit être manifeste et indiscutable (ne comprend pas les caractères subjectifs tels que la perception individuelle des nuances de couleurs etc.) 

ARTICLE 9 - TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ - TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur. 

ARTICLE 10 - DROIT DE RÉTRACTATION-RETOURS

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement. 

Le décompte du délai de quatorze (14) jours commence le lendemain de la livraison du bien et si le délai expire un samedi, dimanche ou jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. 

Le droit de rétractation peut être exercé par le Client à l’aide du formulaire de rétractation type disponible sur le Site Internet ou au moyen de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter adressé au Vendeur 

- par email contact@cestbeaulavie.com, le Vendeur accusera réception par email

- par courrier : ASTER MOD SAS - Site C’est beau la Vie – 5 rue du Houblon 59700 Marcq-en-Barœul 

- ou depuis l’espace client « Mes retours »    

Modalités des retours

Pour tout retour dans le cadre du droit de rétractation, la procédure ci-dessous doit être respectée : 

- Le Client doit joindre à son colis le bon de retour généré lors de la procédure de retour réalisée depuis son espace client. Aucun retour ne pourra être accepté sans ledit bon de retour dûment complété.

- Les Produits doivent être retournés par le Client dans un délai maximal de quatorze (14) jours suivant la notification par le Client de sa décision de rétractation au Vendeur en état et complets (emballage, accessoires, ...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, si possible dans leur conditionnement d’origine. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. 

- Les Produits doivent être retournés à l’adresse suivante :

NEOLYS (Pour ASTER MOD)

Parc d’Activité de Parisud Garonor

605/610 Boulevard d’Italie

77127 LIEUSAIN 

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés; les frais de retour restant à la charge du Client.

Le remboursement sera effectué par le Vendeur dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation sauf à ce que le Client n’ait pas expédié les Produits retournés. Dans ce cas, le Vendeur se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à la récupération des Produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni la preuve d’expédition des Produits. 

Le remboursement est effectué dans le mode de paiement initial. Si le Client désire se faire rembourser dans un autre mode de paiement, il doit en faire la demande au Vendeur qui analysera la faisabilité de la demande. 

ARTICLE 11 - RESPONSABILITÉ DU VENDEUR - GARANTIES LÉGALES

Garanties légales

Les Produits vendus sur le Site Internet bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés permettant au Client de renvoyer les produits livrés défectueux ou non conformes.  

Le Vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur. Ainsi les Produits fournis par le Vendeur sur le Site bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales dans les conditions et selon les modalités visées ci-après :

- De la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande, (L217-4 du code de la consommation)

- De la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, articles 1641 et suivants du Code Civil)

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :

  • bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du Vendeur;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LÉGALES

Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :

  • Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
    • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle
    • présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
    • ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de deux (2) ans à compter de la livraison des Produits ou de la découverte des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage…).

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Les frais d’envoi au Vendeur seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs joints au colis. 

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués s'effectueront par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

Responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.

Par ailleurs, le Vendeur dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l'hypothèse d'une force majeure ou d'un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, ou encore en cas de faute imputable au Client ne permettant pas au Vendeur d'exécuter ses obligations dans le cadre de la vente à distance.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

  • Non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,
  • En cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être mise en cause pour de erreurs ou oublis qui pourraient demeurer malgré les soins apportés à la gestion du Site Internet.  

ARTICLE 12 - Protection des données personnelles / RGPD

[Plutôt dans page à part, plus détaillée] + A compléter avec Sous Traitants, durée conservation, base légale etc.
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 et renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018 il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site Internet répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles.
Ce droit peut être exercé par le Client en écrivant au Vendeur, en précisant l’objet de la demande et justifiant de son identité :

  • par courrier à l’adresse suivante : ASTER MOD 5 rue du Houblon ZI 59700 MARCQ EN BAROEUL
  • par email à l’adresse suivante : privacy@astermod.com

ARTICLE 13 - Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

ARTICLE 14 - Droit applicable - Langue

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 15 – Médiation de la consommation / Litiges

En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.

 A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

 La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

  • soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com
  • soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS. 

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues à l’amiable entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.